Les Actualités du Cabinet d'Avocat Gaonac'h
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Cas pratique Droit rural - Master II- 2016- Faculté de droit de Brest
Par acte sous seing privé du 1er octobre 2007, la commune de NANTES a donné à bail à Monsieur DUBOIS des immeubles consistant en locaux d’entrepôt et des parcelles. Le bail était d’une(...)
Arrêt n° 418 du 20 mai 2020 (18-25.440) - Cour de Cassation - Deuxième chambre civile : Responsabilité bancaire et assurance
Il résulte des arrêts de la Cour de Cassation (Cassation civ. 2, 15 décembre 2005, Pourvoi n°04-13. 896, Cassation civ. 2, 16 juin 2005, pourvoi n° 04-14.630, Cass.civ.2, 13 janvier 2005,(...)
CAS PRATIQUE- BAIL COMMERCIAL- MASTER II DROIT IMMOBILIER BREST (2018)
CAS PRATIQUE- BAIL COMMERCIAL- MASTER II DROIT IMMOBILIER BREST (2018) Dans un contrat expressément qualifié de « convention d'occupation du domaine public », le maire de la commune de CARNAC(...)
Arrêt du 05 février 2020 (19-11.939) - Cour de cassation Première chambre civile : absence de mention du taux de période et règle de la décimale
Il résulte de l'article 1907 alinéa 2 du Code civil et des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, que le taux de l'intérêt conventionnel doit être mentionné par(...)
Arrêt n°225 du 5 mars 2020 (19-10.398) - Cour de cassation - Troisième chambre civile : Bail commercial et la preuve de la libération des lieux par le preneur
Sur le fondement de l’article 1737 du code civil, la Cour de cassation rappelle que le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé, lorsqu’il a été fait par écrit, sans(...)
Arrêt n°140 du 27 février 2020 (18-24.772) - Cour de cassation - Troisième chambre civile : réserve foncière et bail rural
L'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime et l’article L. 221-2 du code de l’urbanisme instituent un régime spécifique lorsque les biens faisant l'objet de l'exploitation(...)
Arrêt du 6 février 2020 (18-23.384) - Cour de cassation - Civ. 3 : Servitude de passage et indivisibilité
La Cour de cassation rapelle un principe élémentaire du Droit rural en ce que la recevabilité de l’action en reconnaissance d’une servitude de passage est subordonnée à la mise en cause(...)
Arrêt du 23 janvier 2020 (19-11.215) - Cour de cassation - Troisième chambre civile : bail commercial et immatriculation
Un bailleur avait consenti à une société un bail commercial sur un terrain nu et l'avait autorisé à édifier des constructions. Il a été notifié au preneur, à la fin du période du bail,(...)