LA FIXATION DE L’HONORAIRE
L'honoraire garantit au conseil son indépendance, la pérennité de son activité et la qualité de ses interventions. Les honoraires de l'Avocat sont libres.
Il est possible à chaque avocat d'élaborer un tarif propre à son cabinet, qu'il pourra porter à la connaissance de ses clients.
Les honoraires sont fixés, notamment en fonction des difficultés de l'affaire et des diligences accomplies.
Le cabinet, pour chaque prestation (consultation, procédure judicaire …) proposera une convention d’honoraire forfaitaire qui s’appliquera quelle que soit la durée de votre litige et de sa complexité.
Ainsi, dès le début de votre dossier, vous connaissez le montant de l’honoraire qui sera versé par votre conseil.
De manière exceptionnelle et en raison de la complexité de votre litige, une convention d’honoraire au temps passé vous sera proposée.
LA PROTECTION JURIDIQUE ET LE CHOIX DE L’AVOCAT
Si vous bénéficiez d’une protection juridique, votre assurance ne peut vous imposer un avocat.
Le choix de ce conseil est libre.
Les honoraires du cabinet peuvent être pris en charge totalement ou partiellement par la protection juridique. Une convention d’honoraire spécifique sera établie.
LA FIXATION DE L’HONORAIRE DE RESULTAT
La fixation d'honoraires uniquement basée sur le résultat judiciaire est interdite; mais, est licite une convention qui prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu.
L’AIDE JURDICTIONNELLE
Le cabinet intervient également à l’aide juridictionnelle dans l’hypothèse où le client serait bénéficiaire de cette aide.
Le cabinet n’intervient pas à l’aide juridictionnelle en droit pénal et en droit administratif où les indemnités versées par l’Etat sont trop faibles.
Médiation
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution des litiges de nature contractuelle portant sur l'exécution d'un contrat de fourniture de service.
En cas de persistance d'un litige malgré une réclamation écrite amiable préalable directement adressée à notre cabinet, le consommateur peut saisir le médiateur national près du Conseil national des barreaux dont les coordonnées et le mode de saisine seront précisées sur la convention d’honoraire.
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